Décision n° 2004-61 du 15 janvier 2004 donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement d'un différend

J.O. 37 du 13 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02991
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Décision n° 2004-61 du 15 janvier 2004 donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement d'un différend

NOR : ARTJ0400002S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ;

Vu la directive 98/10 /CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 modifié autorisant la société Free Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la décision no 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;

Vu la décision no 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 octobre 2003, portant modification de la décision susvisée ;

Vu la décision no 2002-593 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juillet 2002, établissant pour 2003 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public des liaisons louées ;

Vu la décision no 2002-1191 du 19 décembre 2002, complétant la décision susvisée ;

Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 30 septembre 2003, présentée par la société Free SAS, RCS Paris no B 421 938 861, dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, représentée par M. Franck Brunel, directeur général ;

Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique de l'Autorité, en date du 3 octobre 2003, communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires et le nom des rapporteurs ;

Vu les observations en défense enregistrées le 21 octobre 2003, présentées par la société France Télécom, RCS Paris no 380 129 866 Paris, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Jacques Champeaux, secrétaire général ;

Vu les observations en réplique enregistrées le 31 octobre 2003, présentées par la société Free SAS ;

Vu les nouvelles observations en défense enregistrées le 14 novembre 2003, présentées par la société France Télécom ;

Vu la décision no 2003-1301 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 11 décembre 2003, prolongeant le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer ;

Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 22 décembre 2003, adressant un questionnaire aux parties et fixant au 6 janvier 2004 la date de clôture de remise des réponses ;

Vu les réponses de Free SAS et de France Télécom au questionnaire du rapporteur, enregistrées le 6 janvier 2004 ;

Vu le courrier enregistré le 7 janvier 2004, présenté par la société Free SAS, par lequel la société déclare se désister de sa demande de règlement de différend ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 8 janvier 2004, transmettant la déclaration de désistement de la société Free SAS à France Télécom ;

Après en avoir délibéré le 15 janvier 2004 hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint, du directeur général et des agents de l'Autorité ;

Par un courrier enregistré le 7 janvier 2004, la société Free SAS a déclaré se désister de la présente instance. Elle précise que « compte tenu de la transmission récente par France Télécom de l'évolution des modalités tarifaires d'accès à ses DSLAM et des possibilités offertes par la collecte régionale de trafic récemment introduite ».

L'Autorité constate que ce désistement est pur et simple. Il convient d'en donner acte,

Décide :

Article 1

Il est donné acte du désistement de la demande de Free SAS de règlement d'un différend l'opposant à France Télécom.

Article 2

Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Free SAS et à France Télécom et publiée au Journal officiel.

Fait à Paris, le 15 janvier 2004.

Le président,

P. Champsaur